Conditions générale de vente – CGV

Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formaplus concept propose et dispense ses services de formation en inter entreprise, intra entreprise, en visio et en e-learning, ainsi que les prestations d’évaluation pédagogique.

Inscriptions et Modalités de Paiement

Les inscriptions peuvent être effectuées en ligne, par téléphone ou par écrit.

Le règlement des formations peut s’effectuer par virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

Un acompte de 30% de la somme de formation pourra être demandé en déduction du montant total lors de l’inscription, le solde devant être réglé à la fin de la formation dès réception de la facture.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du prestataire donnera lieu à l’application de pénalité de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du code du Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Devis, Bon de Commande et Convention de Formation

Toute commande de prestations de formation doit être confirmée par écrit et transmise par mail ou courrier au plus tard 3 semaines  avant le démarrage de la formation.

Afin que la commande soit validée, il impératif de nous retourner :

• Le devis signé
• Le bon de commande
• La convention de formation remplie et signé par le demandeur

Toutes commandes incompléte entrainera le retard de début de formation ou l’annulation de celle-ci.

Tout devis émis par Formaplus concept est valable pour une durée déterminée d’un mois.

Le bon de commande ou la convention de formation formalisent l’engagement entre les parties, détaillent les modalités de paiement, et font référence aux présentes conditions générales.

Prise en charge par l’OPCO

Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au prestataire au plus tard 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le prestataire se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Conditions d’Annulation et de Report

En cas d’annulation par le client, des frais pourront être appliqués en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de début de la formation.

• Jusqu’à 3 semaines avant la date de la prestation, le report ou l’annulation est gratuit.
• Report ou annulation communiqué jusqu’à 14 jours avant le début de la formation, 50% du montant intégral de la formation sera facturé
• Report ou annulation communiqué  7 jours avant le début de la formation, 100% du montant intégral de la formation sera facturé

En cas d’absence ou d’abandon d’un participant le jour même de la formation ou pendant une formation en cours, la participation sera facturée.

Formaplus concept se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure. Dans ce cas, une solution de remplacement ou un remboursement sera proposé.

Prestations d’évaluation pédagogique

Les prestations d’évaluation des compétences, conseils pédagogiques, et étude des besoins de formation seront détaillées dans un devis spécifique.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces prestations dans les délais convenus.

Propriété Intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis par Formaplus concept restent sa propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces supports sans autorisation préalable.

Confidentialité

Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations, sauf accord contraire.

Responsabilités

Formaplus concept s’engage à fournir des formations de qualité, en conformité avec les standards de l’industrie.

Le client s’engage à mettre à disposition les ressources nécessaires pour la bonne réalisation des prestations.

Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.

À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

Modification des Conditions Générales de Vente

Formaplus concet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les clients seront informés de toute modification avant la conclusion d’un contrat.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.